En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les obligations alimentaires (l'aide financière que certains membres d'une famille doivent se verser) prévues par les dispositions de ce chapitre fonctionnent dans les deux sens. Il prévoit aussi deux situations où le débiteur (celui qui doit verser l'aide) peut être dispensé de payer le créancier (celui qui devrait la recevoir) : un manquement grave de ce dernier, ou une condamnation pénale pour un crime commis contre le débiteur ou sa famille proche.
Points clés
- Les obligations alimentaires issues de ce chapitre sont réciproques (chacun peut être débiteur ou créancier selon la situation).
- Si le créancier a gravement manqué à ses propres obligations envers le débiteur, le juge peut décharger ce dernier de tout ou partie de la dette alimentaire.
- Si le créancier est condamné pour un crime commis sur le débiteur, ou sur les ascendants (parents, grands-parents), descendants (enfants, petits-enfants), frères ou sœurs de celui-ci, le débiteur est déchargé de plein droit (automatiquement, sans avoir besoin de le demander) de son obligation alimentaire.
- Dans ce dernier cas, le juge peut toutefois décider autrement.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du créancier, sauf décision contraire du juge.