Décret n° 87-744 du 9 septembre 1987

RELATIF A LA REDEVANCE PREVUE A L'ART. L520-1 DU CODE DE L'URBANISME

Signé le: 9 septembre 1987
Publié au: JORF du 11 septembre 1987
NOR: EQUU8700018D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'urbanisme

L422-2
L520-9
R421-12
R421-13
R422-4
R520-4

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.