Journal officiel · Loi
Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982
RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES
- Signé le
- 13 juillet 1982
- Publié au
- JORF du 14 juillet 1982
- Dans Loilà
- 5 articles · 4 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code des assurances
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Nantes, 31 mars 2021, n° 20NT00375
- CAA Nantes, 12 mars 2018, n° 16NT02451
- CAA Marseille, 6 juin 2017, n° 11MA0260060-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. 60-01-03-04 Responsabilité de la puissance…
- CAA Marseille, 6 juin 2017, n° 16MA0115360-02-05-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. Permis de construire. Existence d'une faute. 60-02-05-01-02…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.