Journal officiel · Loi
Loi n° 83-520 du 27 juin 1983
Rendant applicable le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer
- Signé le
- 27 juin 1983
- Publié au
- JORF du 28 juin 1983
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
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