Journal officiel · Loi
Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (1)
- Signé le
- 5 juillet 1985
- Publié au
- JORF du 6 juillet 1985
- Dans Loilà
- 25 articles · 54 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 1re, 14 mai 2025, n° 23-23.499RejetIl résulte de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique qu'il y a lieu de déduire de l'indemnisation à la charge de l'ONIAM les prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et plus…
- Cass. civ. 2e, 3 avril 2025, n° 23-19.534Cassation partielleLa motocyclette qui, lors du remplissage de son réservoir dans un garage privé, génère, par l'effet d'un déversement depuis ses tuyaux de trop-plein, une flaque d'essence sur le sol qui s'est ensuite enflammée, joue un…
- CE, 20 mars 2025, n° 47485337-07-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - INDEMNISATION PAR L’ASSUREUR DE L’ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ RESPONSABLE D’UN DOMMAGE – ACCEPTATION PAR LA VICTIME DE L’OFFRE DE L’ASSUREUR VALANT TRANSACTION (6E AL.…
- Cass. civ. 1re, 19 mars 2025, n° 23-18.080Cassation partielleIl résulte des articles L. 1142-1, II, et L. 1142-17 du code de la santé publique et du principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que l'indemnisation des préjudices de la victime au titre…
- Cass. civ. 1re, 29 janvier 2025, n° 23-21.419Rejet
- Tribunal des Conflits, 2 décembre 2024, n° C432517-03-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS…
- Cass. civ. 2e, 7 novembre 2024, n° 23-12.369Cassation partielleIl résulte de l'article 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que…
- Cass. civ. 2e, 10 octobre 2024, n° 22-22.642Cassation partielleLa pension d'invalidité versée à un travailleur indépendant ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, elle ne s'impute que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et d'incidence…
- Cass. civ. 2e, 19 septembre 2024, n° 23-12.917Cassation partielleIl résulte de l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour…
- Cass. civ. 1re, 4 septembre 2024, n° 23-11.723RejetLa prestation de compensation du handicap (PCH) ne peut être déduite de l'indemnité allouée par l'Office d''indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre…
- CE, 19 juillet 2024, n° 476213
- Cass. crim., 18 juin 2024, n° 23-84.477Cassation partielleLes juges saisis par la victime d'un accident de circulation d'une demande de doublement des intérêts au taux légal en application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne sont pas tenus de rechercher…
- Cass. civ. 2e, 12 octobre 2023, n° 21-19.580Cassation partielleAu stade de la contribution à la dette, un ensemble routier impliqué dans un accident de la circulation, constitué d'un tracteur et d'une remorque, dont un seul des éléments qui le composent, à bord duquel prend place le…
- CE, 11 octobre 2023, n° 46170654-04-02-02 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS D'INVESTIGATION. - EXPERTISE. - MISE EN DOUTE DE L'IMPARTIALITÉ D'UN EXPERT – 1) CRITÈRES D’APPRÉCIATION PAR LE JUGE [RJ1] – 2) ESPÈCE – EXPERT MÉDICAL ASSURANT DES MISSIONS…
- Cass. civ. 2e, 6 juillet 2023, n° 21-24.283Cassation partielleLa pension d'invalidité versée à une victime ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, elle ne s'impute que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et d'incidence professionnelle
- CE, 7 juin 2023, n° 45279054-07-01-03-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONCLUSIONS. - ULTRA PETITA. - ABSENCE – JUGE D’APPEL RÉÉVALUANT LES SOMMES ACCORDÉES AUX TIERS PAYEURS (ART. L. 376-1 DU CSS ET 28 ET 29…
- Cass. civ. 2e, 30 mars 2023, n° 21-17.466Cassation partielleIl résulte de l'article L. 211-1 du code des assurances qu'après avoir indemnisé la victime d'un accident de la circulation sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, en raison de l'implication du véhicule…
- Cass. civ. 2e, 30 mars 2023, n° 21-21.070Cassation partielleLa contribution de l'employeur à l'acquisition, par le salarié, de titres-restaurant, correspond, pour ce dernier, à un complément de rémunération dont la perte constitue un préjudice indemnisable
- CE, 21 mars 2023, n° 43563260-04-04-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - MODALITÉS DE LA RÉPARATION. - FORMES DE L'INDEMNITÉ. - RENTE. - PRÉJUDICE TENANT, POUR LA VICTIME D’UN DOMMAGE CORPOREL, À LA NÉCESSITÉ DE RECOURIR…
- Cass. civ. 2e, 24 novembre 2022, n° 20-19.288Cassation sans renvoiLes dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances sont exclus de la…
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