En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe le délai pendant lequel une victime peut engager une action en justice pour obtenir réparation (action en responsabilité) après un dommage corporel. Ce délai est de dix ans et court à partir de la consolidation du dommage, c'est-à-dire le moment où l'état de santé de la victime se stabilise et n'évolue plus, même en cas d'aggravation ultérieure. Un délai plus long est prévu pour certaines infractions particulièrement graves.
Points clés
- Délai de principe : dix ans à compter de la consolidation du dommage (stabilisation de l'état de santé, y compris en cas d'aggravation)
- Ce délai concerne l'action en responsabilité pour un dommage corporel
- Exception : en cas de préjudice causé par des tortures, des actes de barbarie, ou des violences ou agressions sexuelles commises contre un mineur, le délai est de vingt ans
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.