Journal officiel · Loi
Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970
Tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre
- Signé le
- 10 juillet 1970
- Publié au
- JORF du 12 juillet 1970
- Dans Loilà
- 5 articles · 3 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Paris, 5 mars 2020, n° 17PA2020934-04-02-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Moyens. Arrêté de cessibilité. 34-04-02-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles…
- CAA Paris, 9 février 2017, n° 15PA0015734-01-01-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Opérations d'aménagement urbain. 34-02-01-01-005 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles…
- CE, 18 janvier 2017, n° 38337449-05-002 POLICE. POLICES SPÉCIALES. - SITUATION D'INSALUBRITÉ IRRÉMÉDIABLE - 1) INTÉRÊT À AGIR CONTRE UN ARRÊTÉ PORTANT DÉCLARATION D'INSALUBRITÉ IRRÉMÉDIABLE D'UN IMMEUBLE - REQUÉRANTS INVOQUANT LEUR SEULE QUALITÉ DE…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.