Journal officiel · Loi
Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986
Relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat
- Signé le
- 9 septembre 1986
- Publié au
- JORF n°0210 du 10 septembre 1986
- Dans Loilà
- 2 articles · 4 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 2 avril 2024, n° 465125
- Cass. civ. 2e, 27 octobre 2022, n° 21-13.134RejetS'agissant d'actes de terrorisme en lien avec les infractions d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité des personnes, sont des victimes, au sens de l'article L.126-1 du code des assurances, les personnes qui ont…
- CE, 22 mai 2019, n° 42778660-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. - FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (FGTI) - ORGANISME DE DROIT PUBLIC [RJ1]. 60-04 Le fonds de garantie des…
- CE, 24 janvier 2018, n° 401826
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.