Journal officiel · Décret
Décret n° 71-415 du 1er juin 1971
CIV. REGLANT LA PROCEDURE DE CLASSEMENT D'UN COURS D'EAU NON DOMANIAL EN COURS D'EAU MIXTE ET FIXANT LES CONDITIONS DE CONSTATATION DES DROITS FONDES EN TITRE AINSI QUE LES DROITS EXERCES SUR L'EAU EN APPLICATION DES ARTICLES 644 & 645 DU CODE CIVIL
- Signé le
- 1 juin 1971
- Publié au
- JORF du 8 juin 1971
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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