En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le propriétaire dont le terrain borde une eau courante (qui n'est pas un cours d'eau du domaine public, c'est-à-dire appartenant à l'État) peut utiliser cette eau à son passage pour irriguer ses propriétés. Celui dont l'eau traverse directement son terrain peut aussi l'utiliser pendant qu'elle le parcourt.
Points clés
- S'applique aux eaux courantes qui ne sont pas déclarées dépendance du domaine public (voir l'article 538 du Code civil pour cette distinction)
- Le propriétaire riverain (dont le terrain borde l'eau) peut s'en servir à son passage pour irriguer ses propriétés
- Le propriétaire dont l'eau traverse le terrain (l'héritage) peut l'utiliser pendant qu'elle y circule
- Ce dernier a l'obligation de rendre l'eau à son cours ordinaire (habituel) à la sortie de son terrain
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre " De la distinction des biens ", peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés.
Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.