Journal officiel · Décret

Décret n° 80-533 du 15 juillet 1980

Pris pour l'application de l'article 1341 du code civil

Signé le: 15 juillet 1980
Publié au: JORF du 16 juillet 1980
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 1341
Art. 1359

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Bordeaux, 23 novembre 2021, n° 20BX0263314-03-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. - Primes.

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