Journal officiel · Loi
Loi n° 75-535 du 30 juin 1975
RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES
- Signé le
- 30 juin 1975
- Publié au
- JORF du 1 juillet 1975
- Dans Loilà
- 7 articles · 6 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 18 juillet 2023, n° 470151
- CE, 31 mars 2023, n° 470151
- CE, 24 décembre 2021, n° 44471117-03-02-005-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - ACTES. - ACTES DE DROIT PRIVÉ. - REFUS DE COMMUNICATION D'UN…
- CE, 30 décembre 2020, n° 435325
- CE, 5 février 2020, n° 42295704-03-01 AIDE SOCIALE. INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. ÉTABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES. - CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX (ART. L. 313-1 DU CASF) - ETABLISSEMENTS FONCTIONNANT…
- CE, 26 mars 2019, n° 42837104-02-04-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. ACCUEIL ET HÉBERGEMENT. - ORGANISMES PRIVÉS GESTIONNAIRES D'ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES ACCUEILLANT DES PERSONNES…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.