Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION

Signé le: 2 novembre 1945
Publié au: JORF du 4 novembre 1945
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

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Art. 16
Art. 21-7
Art. 47
Art. 371-2

Code pénal

Art. 121-2
Art. 131-27
Art. 131-38
Art. 131-39
Art. 222-39
Art. 225-4-7
Art. 311-4
Art. 312-12-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.