Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974

Fixant à dix-huit ans l’âge de la majorité (1)‎

Signé le: 5 juillet 1974
Publié au: JORF du 7 juillet 1974
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 345
Art. 2252

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