Journal officiel · Décret
Décret n° 78-262 du 8 mars 1978
Portant fixation du tarif des notaires
- Signé le
- 8 mars 1978
- Publié au
- JORF du 10 mars 1978
- Dans Loilà
- 4 articles · 3 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Bordeaux, 30 novembre 2021, n° 20BX0023860-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de l'urbanisme. 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat…
- CE, 12 février 2020, n° 429670
- Cass. civ. 1re, 9 janvier 2019, n° 17-27.841Rejet
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