En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le propriétaire d'un bien devient aussi propriétaire de ce que ce bien produit, en vertu du droit d'accession (règle selon laquelle tout ce qui est produit par une chose appartient à celui qui possède cette chose). Cela concerne les fruits naturels ou industriels de la terre, les fruits civils, ainsi que le croît des animaux (les petits nés des animaux que l'on possède).
Points clés
- Les fruits naturels ou industriels de la terre appartiennent au propriétaire du terrain
- Les fruits civils (revenus tirés d'un bien, comme des loyers) appartiennent au propriétaire du bien
- Le croît des animaux (leurs petits) appartient au propriétaire des animaux
- Cette attribution se fait par droit d'accession, sans condition ni délai mentionné dans cet article
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les fruits naturels ou industriels de la terre,
Les fruits civils,
Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.