Journal officiel · Décret
Décret n° 87-1045 du 22 décembre 1987
RELATIF A LA PRESENTATION DES ECRITS CONSTATANT LES CONTRATS DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES VENTE
- Signé le
- 22 décembre 1987
- Publié au
- JORF du 29 décembre 1987
- NOR
- ECOZ8700044D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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