Code civil

Article 1648

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VI : De la vente › Chapitre IV : Des obligations du vendeur › Section 3 : De la garantie. › Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article fixe les délais pour agir en justice (action) lorsqu'un acheteur découvre un vice rédhibitoire (défaut caché rendant la chose impropre à son usage) après un achat. Il prévoit deux délais différents selon la situation visée. Il s'applique à l'acheteur qui souhaite invoquer ce type de défaut contre le vendeur.

Points clés

  • Délai général : deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.
  • Cas particulier prévu par l'article 1642-1 (renvoi à un autre article du Code civil) : délai d'un an à compter de la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou défauts de conformité apparents.
  • Dans ce second cas, le non-respect du délai entraîne la forclusion (perte définitive du droit d'agir en justice).

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

29 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :

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Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Louer un logementVice caché après l'achat d'une maison : quels recours ?Si votre maison présente un défaut caché grave et invisible au moment de l'achat, vous pouvez agir contre le vendeur en garantie des vices cachés, dans un délai de 2 ans après la découverte du problème.
  2. 02sujetsAcheté à un particulier et en panne : peut-on invoquer les vices cachés ?Oui, même en achetant à un particulier, la garantie des vices cachés s'applique si le défaut existait avant la vente, était caché et rend le bien impropre à son usage. Il faut agir dans les 2 ans suivant la découverte du problème.
  3. 03Diagnostics et DPELa clause « vendu sans garantie des vices cachés » protège-t-elle le vendeur en cas de diagnostic ?Non : si le vendeur n'a pas fourni un diagnostic obligatoire (plomb, amiante, termites, gaz, électricité, assainissement) en cours de validité, il ne peut pas invoquer la clause d'exclusion de garantie des vices cachés pour ce défaut précis. Pour les autres vices, la clause reste efficace sauf s'il connaissait le vice.
  4. 04Diagnostics et DPEAmiante ou termites découverts après l'achat alors que le diagnostic n'en mentionnait pas : que faire ?Si l'état amiante ou termites manquait ou était périmé à l'acte, le vendeur ne peut pas opposer sa clause d'exclusion des vices cachés. S'il était fourni et valable mais erroné, la clause peut jouer sauf mauvaise foi du vendeur, et le recours vise surtout le diagnostiqueur, qui doit être assuré. L'action en garantie des vices cachés se prescrit par 2 ans à compter de la découverte.

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