Journal officiel · Loi
Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980
D'orientation agricole
- Signé le
- 4 juillet 1980
- Publié au
- JORF du 5 juillet 1980
- Dans Loilà
- 5 articles · 2 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 1re, 13 juin 2019, n° 18-19.155Cassation partielleSelon l'article 67 du décret-loi du 29 juillet 1939, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-808 du 5 août 1960, le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant…
- Cass. civ. 1re, 17 mai 2017, n° 16-15.847RejetLorsque la collaboration à l'exploitation est d'une durée inférieure à dix années lors du décès de l'ascendant prémourant et qu'elle s'est poursuivie avec l'autre parent, la créance de salaire différé résultant de cet…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.