Journal officiel · Loi

Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981

DITE DAILLY FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES

Signé le: 2 janvier 1981
Publié au: JORF du 3 janvier 1981
Dans Loilà: 2 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975

Art. 13-1

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. com., 20 avril 2017, n° 15-16.922RejetL'application immédiate de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, revendiquée par le sous-traitant étranger demandant à bénéficier de la même protection que le sous-traitant français, suppose…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.