Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
Relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer
- Signé le
- 12 octobre 1992
- Publié au
- JORF n°241 du 16 octobre 1992
- NOR
- DOMX9200165R
- Dans Loilà
- 14 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Code pénal
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.