Journal officiel · Loi
Loi n° 94-112 du 9 février 1994
Portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction
- Signé le
- 9 février 1994
- Publié au
- JORF n°34 du 10 février 1994
- NOR
- EQUX9300099L
- Dans Loilà
- 7 articles · 6 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de l'urbanisme
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Nancy, 24 octobre 2024, n° 21NC02760
- CAA Nantes, 10 décembre 2018, n° 17NT0184754-07-01-04-04-01 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. IRRECEVABILITÉ. - 68-06-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE…
- CAA Marseille, 5 juillet 2018, n° 16MA02118 - 16MA0212068-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales.
- CAA Marseille, 31 mai 2018, n° 16MA0296168-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. 68-06-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse…
- CAA Marseille, 6 juillet 2017, n° 15MA0315768-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis.
- CE, 23 février 2017, n° 39527468-03-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. DEMANDE DE PERMIS. - CRISTALLISATION DES DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS D'ANNULATION D'UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.