Journal officiel · Décret
Décret n° 91-797 du 20 août 1991
N relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990)
- Signé le
- 20 août 1991
- Publié au
- JORF n°195 du 22 août 1991
- NOR
- EQUT9101090D
- Dans Loilà
- 3 articles · 3 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Douai, 28 novembre 2024, n° 22DA00643
- CAA Douai, 30 août 2022, n° 18DA00364
- CAA Versailles, 24 juillet 2018, n° 14VE0334314-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Défense de la concurrence. Aides d'Etat. 15-05-06 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Droit de la concurrence.…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.