Journal officiel · Décret

Décret n° 93-726 du 29 mars 1993

Portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale

Signé le: 29 mars 1993
Publié au: JORF n° 0075 du 29 mars 1993
NOR: JUSX9300012D
Dans Loilà: 2 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Codification

Articles de code issus de ce texte

Code pénal

R645-4

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code pénal

Art. 131-13

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.