Journal officiel · Loi
Loi n° 94-475 du 10 juin 1994
Relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
- Signé le
- 10 juin 1994
- Publié au
- JORF n°134 du 11 juin 1994
- NOR
- JUSX9400223L
- Dans Loilà
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Articles modifiés par ce texte
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.