Journal officiel · Décret
Décret n° 96-963 du 4 novembre 1996
Relatif à certaines dispositions concernant les prestations familiales dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Signé le
- 4 novembre 1996
- Publié au
- JORF n°259 du 6 novembre 1996
- NOR
- TASS9623637D
- Dans Loilà
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01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.