Journal officiel · Décret

Décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996

Pris pour l'application du titre III, chapitre Ier, de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines

Signé le: 16 décembre 1996
Publié au: JORF n°293 du 17 décembre 1996
NOR: COMK9604006D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L310-2
L310-3
L310-4

Code pénal

Art. 121-2
Art. 131-41

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