Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000
Relative à la partie Législative du code de justice administrative
- Signé le
- 4 mai 2000
- Publié au
- JORF n°0107 du 7 mai 2000
- NOR
- JUSX0000016R
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'urbanisme
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.