Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
Relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
- Signé le
- 26 avril 2000
- Publié au
- JORF n°0102 du 30 avril 2000
- NOR
- INTX0000046R
- Dans Loilà
- 22 articles · 0 décisions
01Renvois
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