Journal officiel · Loi

Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003

Relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie

Signé le: 3 janvier 2003
Publié au: JORF du 4 janvier 2003
NOR: ECOX0200139L
Dans Loilà: 9 articles · 2 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L115-3

Code civil

Art. 1643

Code de commerce

Code pénal

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Douai, 7 mai 2021, n° 19DA02542,19DA0254368-03-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Prorogation.
CAA Lyon, 30 mai 2017, n° 15LY0054268-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours.

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.