Code civil

Article 1643

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VI : De la vente › Chapitre IV : Des obligations du vendeur › Section 3 : De la garantie. › Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que le vendeur doit garantir l'acheteur contre les vices cachés (défauts non visibles qui rendent la chose impropre à son usage ou diminuent fortement sa valeur), même s'il ne connaissait pas ces défauts au moment de la vente. Le vendeur peut toutefois échapper à cette garantie s'il a expressément prévu (stipulé) dans le contrat qu'il n'en serait tenu à aucune.

Points clés

  • Le vendeur est responsable des vices cachés même s'il les ignorait
  • Une clause du contrat peut exclure cette garantie
  • Cette exclusion doit être expressément stipulée (prévue par écrit dans le contrat) pour être valable

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

5 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2023)

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Louer un logementLa clause « sans garantie des vices cachés » protège-t-elle toujours le vendeur ?Non, pas toujours : cette clause peut exonérer le vendeur, mais elle ne le protège pas s'il connaissait le vice caché (art. 1643), et pour l'amiante en Nouvelle-Calédonie sans état amiante, le vendeur ne peut pas s'exonérer (art. L291-4).
  2. 02Louer un logementVice caché après l'achat d'une maison : quels recours ?Si votre maison présente un défaut caché grave et invisible au moment de l'achat, vous pouvez agir contre le vendeur en garantie des vices cachés, dans un délai de 2 ans après la découverte du problème.
  3. 03sujetsAcheté à un particulier et en panne : peut-on invoquer les vices cachés ?Oui, même en achetant à un particulier, la garantie des vices cachés s'applique si le défaut existait avant la vente, était caché et rend le bien impropre à son usage. Il faut agir dans les 2 ans suivant la découverte du problème.
  4. 04Diagnostics et DPEVendre sans diagnostic : quelles conséquences pour le vendeur ?Selon le document manquant, le vendeur ne peut plus invoquer sa clause d'exclusion de la garantie des vices cachés (plomb, amiante, termites, gaz, électricité, assainissement), ou l'acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une baisse du prix (état des risques, arrêtés de police).
  5. 05Diagnostics et DPELa clause « vendu sans garantie des vices cachés » protège-t-elle le vendeur en cas de diagnostic ?Non : si le vendeur n'a pas fourni un diagnostic obligatoire (plomb, amiante, termites, gaz, électricité, assainissement) en cours de validité, il ne peut pas invoquer la clause d'exclusion de garantie des vices cachés pour ce défaut précis. Pour les autres vices, la clause reste efficace sauf s'il connaissait le vice.
  6. 06Diagnostics et DPEAmiante ou termites découverts après l'achat alors que le diagnostic n'en mentionnait pas : que faire ?Si l'état amiante ou termites manquait ou était périmé à l'acte, le vendeur ne peut pas opposer sa clause d'exclusion des vices cachés. S'il était fourni et valable mais erroné, la clause peut jouer sauf mauvaise foi du vendeur, et le recours vise surtout le diagnostiqueur, qui doit être assuré. L'action en garantie des vices cachés se prescrit par 2 ans à compter de la découverte.

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