Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-1454 du 23 décembre 2004
Portant application de l'article 27-IV de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à la réforme de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Signé le
- 23 décembre 2004
- Publié au
- JORF n°303 du 30 décembre 2004
- NOR
- SANS0424369D
- Dans Loilà
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Code de la sécurité sociale
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