En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre les conséquences d'un envoi tardif de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail à la caisse primaire d'assurance maladie (organisme qui verse les indemnités journalières). L'article renvoie à l'article R. 321-2 pour connaître le délai à respecter pour cet envoi. Il prévoit un avertissement en cas de premier retard, puis une sanction financière si un nouveau retard survient dans les vingt-quatre mois suivants.
Points clés
- Le délai d'envoi de l'avis d'arrêt de travail est fixé par l'article R. 321-2 (non détaillé ici).
- En cas de premier envoi tardif, la caisse informe l'assuré du retard constaté et l'avertit de la sanction applicable en cas de récidive.
- Cet avertissement vaut pour tout nouvel envoi tardif survenant dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l'arrêt concerné.
- En cas de nouvel envoi tardif dans ce délai, sauf si l'assuré ne pouvait pas envoyer son avis en temps utile, les indemnités journalières correspondant à la période entre la date de prescription et la date d'envoi sont réduites de 50 %.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
En cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu à l'article R. 321-2, la caisse informe l'assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l'arrêt considéré.
En cas de nouvel envoi tardif, sauf si l'assuré est hospitalisé ou s'il établit l'impossibilité d'envoyer son avis d'arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l'arrêt et la date d'envoi est réduit de 50 %.