Journal officiel · Décret

Décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004

Pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire

Signé le: 29 octobre 2004
Publié au: JORF n°255 du 31 octobre 2004
NOR: JUSC0420831D
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01Renvois

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Code civil

02Jurisprudence

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Cass. civ. 1re, 20 mars 2019, n° 18-13.663CassationIl résulte des articles 276-4 du code civil et 1er du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 que le débiteur d'une prestation compensatoire, fixée par le juge ou par convention, sous forme de rente, peut, à tout moment,…

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