En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article permet au débiteur (celui qui doit payer la prestation compensatoire) de demander à tout moment au juge de remplacer une rente par un capital (somme d'argent versée en une fois). Le créancier (celui qui reçoit la prestation) peut aussi demander cette substitution s'il prouve qu'un changement dans la situation du débiteur le permet, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial (partage des biens du couple). Cet article concerne donc les époux divorcés liés par une prestation compensatoire versée sous forme de rente.
Points clés
- Le débiteur peut demander la substitution d'un capital à la rente à tout moment, sans condition de délai précisée dans cet article.
- Les modalités de cette substitution sont fixées par un décret en Conseil d'État (texte réglementaire pris après avis du Conseil d'État), non détaillé ici.
- Le créancier peut aussi demander cette substitution, mais seulement s'il établit qu'un changement dans la situation du débiteur le permet, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial.
- Les modalités d'exécution prévues aux articles 274, 275 et 275-1 du Code civil s'appliquent, sans que leur contenu soit précisé ici.
- Si le juge refuse de substituer un capital à tout ou partie de la rente, il doit spécialement motiver (justifier précisément) sa décision.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial.
Les modalités d'exécution prévues aux articles 274, 275 et 275-1 sont applicables. Le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé.