Journal officiel · Loi
Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003
Relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
- Signé le
- 26 novembre 2003
- Publié au
- JORF n°274 du 27 novembre 2003
- NOR
- INTX0300040L
- Dans Loilà
- 6 articles · 2 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code civil
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code civil
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Code pénal
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 1re, 19 septembre 2019, n° 18-20.782RejetLa régularité formelle d'un acte de l'état civil étranger doit être examinée au regard des conditions posées par la loi étrangère Justifie légalement sa décision au regard des articles 3, § 1, de la Convention de New…
- Cass. civ. 1re, 5 décembre 2018, n° 17-50.062Rejet
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.