Journal officiel · Décret

Décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003

Relatif aux modalités de mise en oeuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles

Signé le: 26 novembre 2003
Publié au: JORF n°276 du 29 novembre 2003
NOR: SANA0323553D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L311-4
L311-6
L311-7
L311-8
L312-1
L313-1
L313-4
L342-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.