Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 février 2004

Relatif à la rémunération des médecins consultés par la commission départementale d'aide sociale en application des dispositions de l'article L. 232-20 du code de l'action sociale et des familles

Signé le
20 février 2004
Publié au
JORF n°55 du 5 mars 2004
NOR
SOCG0420644A
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de la sécurité sociale

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