Journal officiel · Loi

Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005

Relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux

Signé le: 27 juin 2005
Publié au: JORF n°149 du 28 juin 2005
NOR: SANX0300182L
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la santé publique

L2111-2
L2112-3

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L421-4
L421-14

Code de la santé publique

L2112-2

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