Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006

Relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Signé le: 3 mai 2006
Publié au: JORF n°104 du 4 mai 2006
NOR: FPPA0600034D
Dans Loilà: 5 articles · 0 décisions

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L5212-2
L5212-10-1
L5212-13
L5311-2
R5214-23

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.