Journal officiel · Loi

Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006

Relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

Signé le: 23 mars 2006
Publié au: JORF n°71 du 24 mars 2006
NOR: MCPX0500038L
Dans Loilà: 11 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la sécurité sociale

L331-3
L331-5

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. soc., 20 décembre 2023, n° 22-11.676CassationIl résulte de l'article L. 2141-5-1 du code du travail et de l'exposé des motifs de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ayant créé ce texte, combinés aux articles L. 3141-24, alinéa 1, L. 3121-63, L. 2241-8, alinéa 1, et…

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