Journal officiel · Loi

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007

Réformant la protection de l'enfance

Signé le
5 mars 2007
Publié au
JORF n°55 du 6 mars 2007
NOR
SANX0600056L
Dans Loilà
20 articles · 2 décisions
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code pénal

Code de la sécurité sociale

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code civil

Code de l'éducation

03Jurisprudence

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