En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article permet à une femme enceinte de demander, sur prescription médicale (avis écrit d'un médecin), de réduire la période de versement de l'indemnité journalière (somme versée par la sécurité sociale pour compenser la perte de salaire) prévue avant la date présumée de l'accouchement. La durée ainsi reportée est ajoutée à la période de versement après l'accouchement.
Points clés
- Réduction possible dans la limite de trois semaines, à la demande de l'assurée et sur prescription médicale
- La période reportée avant l'accouchement s'ajoute à la période versée après l'accouchement
- Si un arrêt de travail est prescrit pendant la période reportée, ce report est annulé
- Dans ce cas, l'indemnité journalière est versée à partir du premier jour de cet arrêt de travail précédant la date de l'accouchement
- La période initialement reportée est alors réduite en conséquence
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Par dérogation aux articles L. 331-3 et L. 331-4, la durée de la période de versement de l'indemnité journalière à laquelle l'assurée a droit avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite à sa demande, sur prescription médicale, dans la limite de trois semaines. La durée de la période de versement postérieure à l'accouchement est augmentée d'autant.
Toutefois, en cas de prescription d'un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement dont l'assurée a demandé le report, celui-ci est annulé et l'indemnité journalière de repos est versée à compter du premier jour de l'arrêt de travail jusqu'à la date de l'accouchement. La période initialement reportée est alors réduite d'autant.