Journal officiel · Décret

Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955

Instituant la carte nationale d'identité

Signé le: 22 octobre 1955
Publié au: JORF du 27 octobre 1955
Dans Loilà: 6 articles · 5 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L264-1
L264-2

Code civil

Art. 28
Art. 60
Art. 61
Art. 61-3-1

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 26 juin 2025, n° 492635
CE, 10 octobre 2023, n° 47017426-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - NATIONALITÉ. - DÉCISION DE RETIRER UN DOCUMENT D’IDENTITÉ – MOTIFS POUVANT LA JUSTIFIER – DOUTE SUFFISANT SUR LA NATIONALITÉ [RJ1] – CIRCONSTANCE QU’UN…
CE, 23 décembre 2021, n° 459300
CE, 11 janvier 2019, n° 426227
CE, 20 juin 2017, n° 411060

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.