Journal officiel · Décret
Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965
Portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
- Signé le
- 9 septembre 1965
- Publié au
- JORF du 12 septembre 1965
- Dans Loilà
- 4 articles · 9 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 7 octobre 2021, n° 435488
- CE, 12 avril 2021, n° 436518
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.