Journal officiel · Décret
Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
Portant réforme de la publicité foncière
- Signé le
- 4 janvier 1955
- Publié au
- JORF du 7 janvier 1955
- Dans Loilà
- 55 articles · 34 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Paris, 17 janvier 2025, n° 23PA02492
- CAA Marseille, 19 novembre 2024, n° 23MA0132134-02-01-01-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Enquêtes. - Enquête préalable. - Dossier d'enquête. - Appréciation sommaire des dépenses.
- Cass. civ. 3e, 7 novembre 2024, n° 23-12.514Cassation partielle sans renvoiEn cas de conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers à raison d'une publication requise le même jour relativement au même immeuble, lorsque le titre de l'inscription est antérieur à l'acte à…
- Cass. civ. 1re, 19 juin 2024, n° 22-20.533Cassation partielleLa demande d'annulation d'un prêt viager hypothécaire, qu'elle vise ou non la convention d'hypothèque garantissant le prêt, ne fait pas partie des demandes qui doivent être publiées à peine d'irrecevabilité en…
- Cass. civ. 2e, 25 janvier 2024, n° 22-12.307CassationIl résulte des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte constitue une mesure personnelle qui a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les…
- CAA Paris, 28 novembre 2023, n° 22PA05104
- CAA Versailles, 13 octobre 2023, n° 21VE0249126-04-04 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Actes des autorités administratives concernant les biens privés. 54-01-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir.
- Cass. civ. 3e, 13 juillet 2023, n° 22-13.233Cassation partielleLes restrictions au droit de propriété grevant les lots d'un groupement d'habitations ont un caractère réel et s'imposent aux acquéreurs des lots de ce groupement, même si elles ne figurent pas dans leur acte de vente,…
- CAA Nantes, 16 juin 2023, n° 22NT00902
- Cass. civ. 2e, 8 juin 2023, n° 21-18.695RejetAux termes de l'article R. 532-7 du code des procédures civiles d'exécution, la publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans. Elle peut être renouvelée pour la même durée. Le renouvellement est effectué dans…
- CAA Marseille, 3 février 2023, n° 21MA0094524-02-03-02-04 Domaine. - Domaine privé. - Contentieux. - Compétence de la juridiction judiciaire. - Contentieux de l'acquisition et de la propriété.
- CAA Bordeaux, 22 septembre 2022, n° 20BX01816
- CAA Paris, 10 juin 2022, n° 20PA03228
- CE, 27 avril 2022, n° 434221
- CAA Bordeaux, 10 mars 2022, n° 20BX0282334-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales.
- Cass. civ. 3e, 2 mars 2022, n° 20-23.602Cassation partielleL'action en résolution de la vente par adjudication pour défaut de paiement du prix par l'adjudicataire tend à sanctionner une obligation de nature personnelle, de sorte qu'elle est soumise à la prescription de l'article…
- Cass. civ. 3e, 8 décembre 2021, n° 20-18.432RejetCe n'est que lorsque la fraude du débiteur a empêché le créancier d'exercer l'action paulienne que le point de départ du délai de prescription en est reporté au jour où il a effectivement connu l'existence de l'acte fait…
- Cass. civ. 3e, 30 septembre 2021, n° 20-18.778RejetLa cession de mitoyenneté s'opère par l'effet de la demande d'acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme pouvant donner lieu aux…
- CAA Paris, 19 janvier 2021, n° 20PA0112724-02 Domaine. - Domaine privé.
- CAA Marseille, 15 décembre 2020, n° 19MA0112834-02-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête parcellaire.
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.