Journal officiel · Loi
Décret-loi du 12 septembre 1940
Sur le financement des fabrications de démarrage faisant l'objet de lettres d’agrément
- Signé le
- 12 septembre 1940
- Publié au
- JORF n°0231 du 13 septembre 1940
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
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