Journal officiel · Décret

Décret n° 85-891 du 16 août 1985

Relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes

Signé le: 16 août 1985
Publié au: JORF du 23 août 1985
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01Renvois

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02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. com., 12 janvier 2022, n° 20-11.139CassationSi dans l'exécution de leur activité donnant lieu à immatriculation sur des registres ou répertoires professionnels, les personnes physiques sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de…

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Décret n° 85-891 du 16 août 1985

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