En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article punit le harcèlement moral, c'est-à-dire le fait de harceler une autre personne par des propos ou des comportements répétés, lorsque cela a pour effet de dégrader ses conditions de vie. Cette dégradation doit se traduire par une atteinte à sa santé physique ou mentale, ou par une compromission de son avenir professionnel. Cet article s'applique à toute personne qui commet de tels agissements envers autrui.
Points clés
- Fait puni : harceler autrui par des propos ou comportements répétés
- Conséquence requise : dégradation des conditions de vie de la victime, avec altération de sa santé physique ou mentale, ou atteinte à son avenir professionnel
- Peine encourue : deux ans d'emprisonnement
- Amende encourue : 30 000 €
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.