Journal officiel · Décret
Décret n° 85-937 du 23 août 1985
RELATIF AU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT
- Signé le
- 23 août 1985
- Publié au
- JORF du 5 septembre 1985
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Code civil
Code pénal
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